1. La prise en charge par l’assurance
Dans la majorité des cas, c’est la garantie Responsabilité Civile de votre assurance habitation qui intervient pour indemniser la victime.
- Ce qui est couvert : Les frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale, le préjudice esthétique, la douleur physique (pretium doloris) et les éventuelles pertes de revenus de la victime.
- Les exclusions : Attention, la RC ne fonctionne généralement pas si la victime est un membre de votre propre foyer ou une personne nommée au contrat. Elle ne couvre que les tiers (un voisin, un passant, un ami de passage).
- Le cas des chiens catégorisés : Si votre chien appartient à la Catégorie 1 ou 2 (Pitbull, Rottweiler, etc.), l’assurance habitation classique ne suffit pas. Vous avez l’obligation légale de souscrire une extension spécifique ou une assurance dédiée. En 2026, l’absence d’assurance pour un chien dangereux est passible d’une amende allant jusqu’à 450 €.
2. La procédure sanitaire obligatoire : « Le chien mordeur »
Une morsure n’est pas qu’une question d’argent, c’est aussi une question de santé publique. À Arras, vous devez suivre une procédure sanitaire stricte, même si votre chien est à jour dans ses vaccins.
La surveillance vétérinaire (Règle des 15 jours)
Tout chien ayant mordu une personne doit être placé sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant 15 jours. Cette période vise à écarter tout risque de rage.
- Visite 1 (dans les 24h) : Le vétérinaire vérifie l’état général et le statut vaccinal.
- Visite 2 (au 7ème jour) : Contrôle de l’absence de symptômes.
- Visite 3 (au 15ème jour) : Délivrance du certificat définitif de non-rage.
Important : Pendant ces 15 jours, il est formellement interdit d’euthanasier le chien, de le vacciner ou de s’en séparer sans autorisation. Le non-respect de cette surveillance est passible d’une amende de 135 €.
3. L’évaluation comportementale
Depuis la loi sur les chiens dangereux, tout chien mordeur (quelle que soit sa race) doit faire l’objet d’une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agréé.
- L’objectif : Évaluer le niveau de dangerosité du chien (de 1 à 4).
- Conséquences : En fonction du résultat, le maire d’Arras peut vous imposer de suivre une formation (attestation d’aptitude) ou exiger des mesures de sécurité renforcées (port de la muselière obligatoire en centre-ville, éducation canine).
- Pouvoirs du Maire : Si le chien est jugé trop dangereux, le maire a le pouvoir d’ordonner le placement en fourrière, voire l’euthanasie dans les cas les plus graves.
4. Tableau récapitulatif des démarches après une morsure
| Action | Responsable | Délai |
| Déclaration à la mairie | Propriétaire du chien | Immédiat |
| Visite chez le vétérinaire | Propriétaire du chien | Moins de 24h |
| Déclaration de sinistre | Propriétaire (à son assurance) | 5 jours ouvrés |
| Soins médicaux | Victime | Immédiat |
| Plainte en gendarmerie/police | Victime | Facultatif (mais conseillé) |
5. Comment s’exonérer de sa responsabilité ?
Il est très difficile de ne pas être tenu responsable. Seuls trois cas peuvent limiter ou annuler votre responsabilité :
- La faute de la victime : Si la personne a provoqué le chien, l’a frappé, ou s’est introduite illégalement dans votre jardin malgré un panneau « Chien Méchant ».
- La force majeure : Un événement imprévisible et irrésistible (foudre, séisme).
- Le transfert de garde : Si vous aviez confié votre chien à un professionnel (pension canine à Arras, vétérinaire) au moment des faits, c’est la RC du professionnel qui s’applique.
6. L’avis de l’expert : « Déclarez toujours, même pour une égratignure »
« À Arras, nous conseillons toujours à nos assurés de déclarer l’incident à leur assurance, même si la morsure semble bénigne. Une plaie peut s’infecter des semaines plus tard ou la victime peut décider de porter plainte après coup. Une déclaration préventive permet à votre assureur de prendre la main sur le dossier dès le début et de vous éviter des complications juridiques. » — Équipe Rédactionnelle, Arras Assurance.
FAQ : Vos questions sur les accidents canins
Mon chien était en laisse, suis-je quand même responsable ?
Oui. La loi ne fait pas de distinction. Même tenu en laisse, si votre chien mord, vous êtes responsable des dommages.
Que se passe-t-il si je ne suis pas assuré ?
Vous devrez indemniser la victime sur vos deniers personnels. La Caisse d’Assurance Maladie se retournera également contre vous pour obtenir le remboursement des frais de soins engagés pour la victime. Les sommes peuvent rapidement atteindre plusieurs milliers d’euros.
Le vétérinaire peut-il garder mon chien pendant les 15 jours ?
Non, le chien reste généralement à votre domicile « à l’attache » ou enfermé, sauf si le vétérinaire ou le maire juge le danger immédiat.